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Action collective concernant Alysena
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Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment
Soumettre un formulaire de réclamation
Si vous voulez recevoir de l'argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation par courriel ou par la poste à l'administrateur des réclamations AU PLUS TARD le 10 JUILLET 2024 À 5 :00 PM PST.
Ne rien faire
Si vous ne présentez pas de formulaire de réclamation, vous ne recevrez pas d'argent et vous renoncerez au droit de recevoir de l'argent à l'avenir.
S’exclure La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective etait le 7 mai 2023.
S’opposer
La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et le Règlement était le 7 mai 2023.
Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.
Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment
Foire aux questions
1. Qu’est-ce qu’une action collective?
2. Sur quoi se portent la poursuite?
4. Qui est membre de cette action collective?
5. Comment puis-je soumettre une réclamation?
6. Que se passe-t-il si je ne fais rien à propos de la poursuite?
7. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Règlement proposé?
8. Que se passe-t-il si je ne veux pas faire partie de la poursuite?
9. Quelle somme est disponible?
10. Combien d’argent pourrais-je obtenir si la Cour approuve le Protocole?
11. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?
12. Comment les avocats sont-ils payés?
13. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
1. Qu’est-ce qu’un recours collectif?
Un recours collectif est un type de procès dans lequel une ou plusieurs personne, appelées demandeurs représentatifs, intentent une action au nom de tous les membres d’un groupe dans une situation similaire qui ont des réclamations similaires, à l’exception de ceux qui choisissent de s’exclure, sans qu’il soit nécessaire que chaque membre intente une action en justice individuelle et engage tous les frais ou se présente en tant que demandeur individuel.
2. Sur quoi se porte la poursuite?
La réclamation allègue qu'Alysena 21 et 28 distribué par les Défendeurs au Canada est défectueux et impropre à l'usage auquel il est destiné, soit la prévention de la grossesse. La demanderesse cherche à obtenir des dommages-intérêts pour les membres du groupe pour les pertes alléguées résultant de la nature défectueuse du médicament. Les Défendeurs nient les allégations, qui n'ont pas été prouvées, et se défendent contre la poursuite.
3. Pourquoi y a-t-il un avis?
La Cour a autorisé le présent avis afin pour vous informer de vos droits.
Deux actions collectives distinctes se sont terminées par un règlement pour les femmes qui prenaient Alysena 21 ou 28 et qui sont tombées enceintes alors qu'elles prenaient les lots touchés (définis comme les lots d'Alysena achetés au Canada et ingérés entre le 22 décembre 2017 et le 8 mars 2018) ou qui ont souffert de stress psychologique et d'anxiété à la suite de la lecture ou de la prise de connaissance de l'avis de Santé Canada émis le 9 février 2018,la lettre de rappel d'Apotex Inc. datée du 9 février 2018, la lettre d'Apotex Inc. destinée aux professionnels de la santé datée du 8 mars 2018 ou l'avis de Santé Canada émis le 8 mars 2018. Un fonds de règlement d'environ 2 030 600 $ est disponible pour payer tous les demanderesses admissibles, appelées membres du groupe, qui font une réclamation.
4. Qui est membre de cette action collective?
Le groupe est composé de " toutes les femmes au Canada à qui on a prescrit, et qui ont acheté et ingéré Alysena 21 ou Alysena 28 au Canada entre le 9 février 2017 et le 31 octobre 2019 ".
5. Comment puis-je soumettre une réclamation?
Vous devez remplir entièrement le formulaire de réclamation approuvé par le tribunal. Pour obtenir un formulaire de réclamation, vous avez deux (2) choix :
Après avoir complété le formulaire de réclamation approuvé par la Cour, vous pouvez envoyer votre formulaire complété par courriel à info@alysenaclassaction.ca ou par la poste à l’adresse ci-dessus.
6. Que se passe-t-il si je ne fais rien à propos de la poursuite?
Si vous ne présentez pas de formulaire de réclamation, vous ne recevrez pas d'argent et vous renoncerez au droit de recevoir de l'argent à l'avenir.
7. Que se passe-t-il si je n’aime pas le Règlement proposé dans la poursuite?
La date d’échéance pour s’opposer à l’entente de règlement, du protocole de distribution, des honoraires des avocats du groupe ou des honoraires de la représentante de la demanderesse était le 7 mai 2023.
8. Que se passe-t-il si je ne veux pas faire partie de la poursuite?
La date d’échéance pour s’exclure de l’action collective était le 7 mai 2023.
9. Quelle somme est disponible?
Le règlement prévoit le paiement d'un montant maximal de 2 030 600 $ par les Défendeurs, y compris le remboursement des coûts, en échange d'une libération complète de toutes les réclamations à leur encontre par le groupe et les assureurs de la santé publique qui ont payé les services de santé pour les membres du groupe.
Les conditions complètes du règlement et les documents judiciaires sont disponibles sur le lien suivant.
10. Combien d’argent pourrais-je obtenir si la Cour approuve le Protocole?
Le montant de compensation auquel chaque membre du groupe a droit dépend des circonstances particulières de chaque membre du groupe et sera déterminé par référence à un protocole de distribution qui a été approuvé par la Cour.
11. Ai-je un avocat pour me représenter dans cette affaire?
Oui. La Cour a nommé Rice Harbut Elliott LLP et Merchant Law Group LLP, pour vous représenter, ainsi que les autres membres du groupe, à titre d’« avocats du groupe ». Les services de ces avocats ne vous seront pas personnellement facturés. Si vous souhaitez être représenté par un autre avocat, vous devez en engager un à vos frais.
12. Comment les avocats sont-ils payés?
Selon les termes de leur contrat de mandat avec la représentante des demanderesses, un total de frais maximum jusqu’à 549,030.07$ (taxes inclus) basé sur le nombre de réclamations soumises est approuvé par la Cour, sujet à une audition pour l’approbation de frais supplémentaire décrit dans l’ordonnance de l’approbation des frais.
13. Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à www.AlysenaClassAction.ca ou en écrivant à : Action collective concernant Alysena, a/s Les services d’actions collectives Epiq Canada, case postale 507, succursale B, Ottawa ON K1P 5P6 ou par courriel à info@AlysenaClassAction.ca.
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