 Dates importantes

 

 

Sommaire des droits et options des membres du groupe en ce moment

Soumettre un formulaire de réclamation

Si vous voulez recevoir de l'argent, vous DEVEZ SOUMETTRE un formulaire de réclamation par courriel ou par la poste  à l'administrateur des réclamations AU PLUS TARD le 10 JUILLET 2024 À 5 :00 PM PST.

 

Ne rien faire

Si vous ne présentez pas de formulaire de réclamation, vous ne recevrez pas d'argent et vous renoncerez au droit de recevoir de l'argent à l'avenir.

S’exclure La date d’échéance pour s’exclure de l’Action Collective etait le 7 mai 2023.

 

S’opposer

La date d’échéance pour s’opposer au Protocole proposé et le Règlement était le 7 mai 2023.

Changements d'adresse et de coordonnées : Veuillez informer l'Administrateur dans les meilleurs délais de tout changement de vos coordonnées, car nous utilisons les informations enregistrées dans le dossier pour communiquer avec vous. Lorsque vous communiquez des changements, veuillez fournir votre nom complet, votre numéro de réclamation (le cas échéant), ainsi que de confirmer les anciennes coordonnées et le changement demandé.

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Avis

Avis de la date d’échéance de réclamation

Avis – Formule Abrégée

Avis Détaillé

 

Formulaire de réclamation

Formulaire de réclamation

 

Documents juridiques (disponible en anglais seulement)

Règlement

Ordonnance judiciaire de l’approbation du Règlement

Ordonnance judiciaire de l’approbation des frais

Ordonnance judiciaire de l’acte de désistement

Ordonnance judiciaire rendue après la demande 1

Ordonnance judiciaire rendue après la demande 2